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OBJET DE LA CHARTE DE CONFIDENTIALITE

DÉFINITIONS

COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DU DÉLÉGUÉ A LA GESTION DES DONNÉES

CATEGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR VISITWALLONIA

LICÉITÉ ET FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

STOKAGE ET TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES HORS ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN

QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

COOKIES

MESURES DE SECURITÉ

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

 

OBJET DE LA CHARTE DE CONFIDENTIALITE

La présente charte a pour objectif de vous fournir toutes les informations relatives au traitement de vos données personnelles par l’a.s.b.l. VISITWallonia (ci-après dénommé « VISITWallonia ») dans le cadre de l'exécution de ses missions d'intérêt public, ainsi que sur l'exercice de vos droits.

VISITWallonia traite les données à caractère personnel (ci-après dénommées « Données Personnelles »)  conformément aux réglementations belges et européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, et notamment :

  • Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD » ) ;
  • La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

 

DÉFINITIONS

  1. «Données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;  
  2. «Traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;  
  3. «Responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement;  
  4. «Sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;  
  5. «Destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers ;  
  6. «Tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;  
  7. «Consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

 

COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DU DÉLÉGUÉ A LA GESTION DES DONNÉES

Responsable de traitement 

Le Responsable du traitement de vos Données Personnelles est : VISITWallonia a.s.b.l. dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Herbes, 25-27 et dont le siège d’exploitation est établi à 5000 Namur, avenue Comte de Smet de Nayer, 14, enregistrée à la BCE sous le numéro  0888.366.085 (ci-après dénommée « VISITWallonia »).

Délégué à la gestion des données

Pour toutes questions relatives à la présente charte aux informations que VISITWallonia  détient sur vous, vous pouvez contacter le délégué à la gestion des données de VISITWallonia à l’adresse email suivante : vieprivee@visitwallonia.be

 

CATEGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR VISITWALLONIA

VISITWallonia  peut être amenée à traiter les catégories de Données Personnelles suivantes :

  • Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, genre, date de naissance, photo, langue parlée ;
  • Données professionnelles : titre/fonction, nom de l’employeur, adresse postale, pays ;
  • Données de navigation traitées lorsque vous visitez nos sites internet : adresse IP, données récoltées vie les cookies (voir infra), historique de navigation, type de navigateur, pages consultées, numéros d’identification unique, données de géolocalisation.
  • Données que vous transmettez spontanément à VISITWallonia.

 

LICÉITÉ ET FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

VISITWallonia est classée parmi les organismes de type 3 visés au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, à laquelle est confiée des missions d’intérêt public définies à l’article 31/4.D. du Code wallon du Tourisme dont l’objectif est de faire connaitre le patrimoine, les infrastructures et initiatives touristiques de la région de langue française.

C’est dans le cadre de ces missions confiées à VISITWallonia que s’effectuent tous les traitements de Données Personnelles au sein de VISITWallonia.

FINALITÉS

BASES JURIDIQUES

1. Communication et promotion

 

Newsletter et informations touristiques (Grand Public)

 

Informer et répondre aux demandes d’informations touristiques.

Sur base de votre consentement

Offres, jeux concours et autres promotions (Grand Public)

 

Communiquer des offres, organiser des jeux concours et autres actions de promotion.

Sur base de votre consentement

Actions de promotion (Grand Public et Professionnels du tourisme)

 

Structurer l’offre touristique, créer et promouvoir des produits touristiques adaptés.

Pour respecter une obligation légale 

Pour exécuter ses missions d’intérêt public

2. Évaluation, feedback et amélioration

 

Évaluation de la performance (Grand Public)

 

Réaliser des enquêtes, des statistiques et des études de marché.

Sur base de votre consentement

Feedback et évolution (Professionnels du tourisme)

 

Collecter des feedbacks et améliorer les services proposés.

Sur base de votre consentement

Pour respecter une obligation légale

Pour exécuter ses missions d’intérêt public 

3. Gestion des Professionnels du tourisme

 

Gestion de la base de données et relations contractuelles

 

Gérer les données des opérateurs touristiques et les relations contractuelles.

Pour respecter une obligation légale

Pour exécuter ses missions d’intérêt public 

Sur base de votre consentement

Adhésions, inscriptions, mises en relation

 

Gérer les adhésions, les inscriptions aux événements et faciliter les mises en relation.

Pour l’exécution d’un contrat

4. Administration et conformité légale

 

Administration des sites web

 

Administrer et gérer les sites web.

Pour respecter une obligation légale

Pour exécuter ses missions d’intérêt public 

Sur base de votre consentement

Respect des obligations légales

 

Assurer la conformité avec les obligations légales et les procédures de marché public.

Loi

Pour respecter une obligation légale

Pour exécuter ses missions d’intérêt public 

5. Services et supports aux utilisateurs

 

Commandes de brochures et visites des sites web

 

Gérer les commandes de brochures et les visites des sites web.

Pour l’exécution d’un contrat

Communication et support

 

Gérer la communication par téléphone, email ou courrier postal et offrir du support.

Pour respecter une obligation légale

Pour exécuter ses missions d’intérêt public 

Sur base de votre consentement

Pour l’exécution d’un contrat

 

PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour la réalisation des finalités décrites ci-dessus, VISITWallonia peut être amenée à partager vos Données Personnelles avec les destinataires suivants :

i Les partenaires avec lesquels VISITWallonia collabore dans l’exécution de ses missions d’intérêt public :

  • toutes les administrations et organes régionaux, fédéraux et communautaires dans l’exercice de leurs missions ;
  • tout acteur du secteur touristique, culturel, HoReCa et associations professionnelles.

ii Les collaborateurs de VISITWallonia en Belgique et à l’étranger dans le cadre de l’exercice de leur fonction.

iii Les sous-traitants et prestataires de services externes.

VISITWallonia peut être amené à divulguer vos Données Personnelles pour se conformer aux lois applicables, aux ordonnances judiciaires ou aux injonctions émanant des Cours et Tribunaux, et/ou protéger et défendre ses droits ou les droits des personnes concernées par le traitement de ces Données Personnelles.
Dans chaque cas, VISITWallonia  veille à ce que cette divulgation soit en conformité avec la loi et préserve vos droits essentiels relatifs à la protection des données.

 

STOKAGE ET TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES HORS ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN

Vos Données Personnelles sont stockées en Belgique ou ailleurs dans l'Espace Économique Européen, garantissant ainsi une protection équivalente.

Cependant, vos Données Personnelles peuvent être partagées avec des destinataires se trouvant hors de l'Espace Économique Européen. Dans de tels cas, VISITWallonia met tout en œuvre pour que ces destinataires garantissent une protection adéquate. Cela inclus des mesures comme des décisions d'adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles standard, des règles internes d'entreprise, ou d'autres dispositifs conformes aux exigences de l'UE.

 

QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un certain nombre de droit relatifs au traitement de vos Données Personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à VISITWallonia ou un e-mail à l’adresse suivante : vieprivee@visitwallonia.be.

Droit d’accès

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia les Données Personnelles qu’elle détient sur vous. Ce droit vous donne la possibilité de demander une copie de l’intégralité ou seulement d’une partie de vos Données Personnelles, si vous le souhaitez.

Droit d’opposition

Lorsque le traitement de vos Données Personnelles se fonde exclusivement sur l’exécution d’une des missions d’intérêt public de VISITWallonia vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à ce traitement.

Toutefois, il est possible que VISITWalllonia refuse votre demande d’opposition en apportant la preuve de l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement de vos Données Personnelles.

Droit de rectification

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia de corriger l’information qui est incorrecte.

Droit de limitation 

Vous avez  le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos Données Personnelles lorsque :

  • Vous contestez l'exactitude de vos Données Personnelles, pendant une durée permettant à VISITWallonia de vérifier l'exactitude de ces données.
  • le traitement est illicite ;
  • VISITWallonia n’a plus besoin des Données Personnelles mais elles encore nécessaires pour vous pour l'exercice d'un droit en justice;
  • Vous exercez votre droit d'opposition, pendant une durée permettant à VISITWallonia de vérifier que les motifs légitimes qu’elle poursuit prévalent sur les vôtres.

Droit d’effacement

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia l’effacement de vos Données Personnelles si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
  • vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
  • vos données font l’objet d’un traitement illicite ;
  • vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
  • vous vous êtes opposé au traitement de vos données et il n’y a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

Droit de retrait de votre consentement

En cas de traitements de vos Données Personnel basés sur votre consentement, ce consentement peut être retiré.

Droit de portabilité

Vous disposez également du droit de recevoir les Données Personnelles qui vous concernent et que vous avez fournies à VISITWallonia dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à une autre responsable du traitement lorsque le traitement des Données Personnelles est fondé sur votre consentement ou un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés.

Droit de réclamation

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée si vous considérez que le traitement de vos Données Personnelles enfreint le RGPD.

En Belgique :
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tel : +32(0)2 274 48 00 • Fax : +32(0)2 274 48 35
Email : contact@apd-gba.be
Site web : autoriteprotectiondonnees.be

 

COOKIES

A ce sujet, Consulter notre politique de cookies.

 

MESURES DE SECURITÉ

Afin d’assurer la protection des Données Personnelles traitées, VISTWallonia a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins conformément à l’article 32 du RGPD.

 

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

VISITWallonia conserve vos Données Personnelles pendant la durée suivante :

FINALITÉS

DUREE DE CONSERVATION

1. Communication et promotion

 

Newsletter et informations touristiques (Grand Public)

 

Informer et répondre aux demandes d’informations touristiques.

Retrait du consentement

Offres, jeux concours et autres promotions (Grand Public)

 

Communiquer des offres, organiser des jeux concours et autres actions de promotion.

Retrait du consentement

Actions de promotion (Grand Public et Professionnels du tourisme)

 

Structurer l’offre touristique, créer et promouvoir des produits touristiques adaptés.

Le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée ou durant 3 mois à dater de la demande

2. Évaluation, feedback et amélioration

 

Évaluation de la performance (Grand Public)

 

Réaliser des enquêtes, des statistiques et des études de marché.

Retrait du consentement

Feedback et évolution (Professionnels du tourisme)

 

Collecter des feedbacks et améliorer les services proposés.

Retrait du consentement ou durant le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée ou le temps prévu par la loi

3. Gestion des Professionnels du tourisme

 

Gestion de la base de données et relations contractuelles

 

Gérer les données des opérateurs touristiques et les relations contractuelles.

Durant le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée ou le temps prévu par la loi

Adhésions, inscriptions, mises en relation

 

Gérer les adhésions, les inscriptions aux événements et faciliter les mises en relation.

Retrait du consentement

4. Administration et conformité légale

 

Administration des sites web

 

Administrer et gérer les sites web.

Retrait du consentement ou durant le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée ou le temps prévu par la loi

Respect des obligations légales

 

Assurer la conformité avec les obligations légales et les procédures de marché public.

Durant le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée ou le temps prévu par la loi

5. Services et supports aux utilisateurs

 

Commandes de brochures et visites des sites web

 

Gérer les commandes de brochures et les visites des sites web.

Durant le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée

Communication et support

 

Gérer la communication par téléphone, email ou courrier postal et offrir du support.

Retrait du consentement ou durant le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée ou le temps prévu par la loi